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Conditions générale de vente

Conditions générale de vente

Dispositions Générales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la S.A.S CHOLLET SERVICES et de son client dans le cadre de la vente et de la location de matériels agricoles. La validation de la commande ne sera effective qu’après la réception du devis et des conditions générales de ventes signées par le client précédée de la mention « Bon pour accord ». La signature du devis implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent à la S.A.S. CHOLLET SERVICES de la part de ses clients ne peuvent, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations de la S.A.S. CHOLLET SERVICES.


Prix
Les prix sont établis HT en euros, départ RIANS (18220) hors frais d’emballage, de déchargement, de transport, de montage. Les prix mentionnés HT seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais complémentaires cités précédemment. Sauf clause contraire convenue entre les deux parties, les prix sont présumés tenir compte des conditions de règlement et être fermes.
La S.A.S. CHOLLET SERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande dans un délai de 6 mois.


Escompte 
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Délais de Livraison
Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à la réclamation de dommages et intérêts au profit du client.


Livraison
La livraison des produits est effectuée, soit par la remise directe du matériel au client, soit par simple envoi d’un avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la S.A.S. CHOLLET SERVICES La commande pourra être annulée uniquement après l’accord des deux parties et la S.A.S. CHOLLET SERVICES pourra exiger le règlement des frais déjà engagés.
Les produits voyagent aux frais, risques et périls du client, quel que soit le mode de transport. Avant de prendre livraison, il appartient au client de faire toutes réserves auprès du transporteur sur le bon de commande à réception. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur. Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, les réserves constatées doivent être précisées et confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent la livraison.


Force majeure 
La responsabilité de la S.A.S. CHOLLET SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et prévu dans le cahier des charges administratives du client.


Garantie 
Les fabrications (hors charpente métallique et serrurerie) de la S.A.S. CHOLLET SERVICES sont garanties pendant 6 mois à compter de la date de livraison. Les constructions de charpentes métalliques et de serrurerie de la S.A.S. CHOLLET SERVICES ont une garantie décennale sous condition d’une exécution complète (fabrication et montage) et sans intervention d’un tiers externe à l’entreprise.
Ces garanties sont applicables sauf s’il y a une détérioration des pièces résultant d’une utilisation non conforme à celle prévue par le constructeur ou survenant lors d’une catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause serait extérieure au matériel (chute, surtension, foudre, dégât des eaux, surcharge, …).
Aucun dommage et intérêt ne pourra être exigé du client en cas d’immobilisation totale ou partielle du matériel ou en cas d’un accident ou incident survenu lors de l’utilisation du matériel acheté ou loué.


Clauses de réserve de propriété 
La S.A.S. CHOLLET SERVICES conserve la propriété des produits vendus après livraison jusqu’au paiement intégral du prix.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des produits, celle-ci s’opère sans l’intervention de la justice, 24 heures après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie de paiement.
Cette clause de réserve de propriété trouvera sa pleine application, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.
Le client autorise la S.A.S. CHOLLET SERVICES à utiliser les photos des projets réalisés à des fins commerciaux.


Location de matériel agricole 
Le loueur devra présenter une pièce d’identité, son permis de conduire, une attestation d’assurance tous risques pour le matériel loué ainsi que régler un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de la location et un versement de garantie calculé à 50% de la valeur d’achat du matériel (restitué lors du paiement du solde de la facturation de la location).
La location du matériel prend effet au moment où le loueur (ou son mandataire) prend possession du matériel dans les locaux de la S.A.S. CHOLLET SERVICES.
Le matériel dénommé « manuscopic avec tourelle » ne peut être loué qu’avec un chauffeur unique salarié de la S.A.S. CHOLLET SERVICES.
Les prix de la location indiqués à la journée sont calculés pour une durée de 8 heures par jour. Au-delà de 8 heures d’utilisation, un tarif sera appliqué par tranche d’heures supplémentaires.
Le loueur déclare reconnaître avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier le bon état de fonctionnement du matériel et son état de propreté. Si le matériel n’est pas rendu en bon état de propreté ou détérioré, la S.A.S. CHOLLET SERVICES facturera le nettoyage et la remise en état suivant un barème fixé par ses soins (coût horaire en vigueur et des pièces).


Conditions de règlements 
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant du devis global, le solde devant être payé à réception des produits ou payé à la date d’échéance de la facture.
Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de pénalité de retard au taux en vigueur majorés de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facturation pour frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Les frais de modifications de chaque facture ou avoir validé seront de 35 euros hors taxe.

Contestations  
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce du siège social de la S.A.S. CHOLLET SERVICES.

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